CGV
Nos Conditions Générales de Vente
Article 1. Identification du vendeur
Le site marchand est exploité par l’entreprise DCA DECO, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de tarascon sous le numéro 901 347 377.
Siret : 903473770001
Siège social : 7, rue du sequier - 13570 barbentane
Téléphone : 07 49 28 07 52
Email : dcaedeco@gmail.com
Article 2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par l’entreprise dcadéco (Le "Vendeur") auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet www.dcadeco.com.
Article 3. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande implique l'acceptation entière des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve d’éventuelles conditions particulières écrites par le Vendeur au moment de la commande. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables au contrat qu’il aura conclu seront celles en vigueur sur le site à la date de sa commande. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 4. Commandes / Mise en fabrication
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander.
Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : civilité, nom, prénom, adresse, numéro et/ou nom du bâtiment, et numéro de téléphone où le client peut être joint dans la journée. L’enregistrement de la commande est effectué par la saisie sur des pages écrans successives.
Lors de sa première commande, le client renseignera les champs obligatoires de civilité : prénom, nom, e-mail, mot de passe, date de naissance, et adresse : prénom, nom, adresse, ville, code postal, téléphone fixe et portable dans l’espace "Mon Compte".
Lors de chaque visite, le client pourra accéder à l’espace "Mon Compte" grâce à son e-mail et son mot de passe.
Après sélection des articles d'une commande et identification, la commande fera l’objet d’un récapitulatif des produits choisis. Le client choisira ses lieux et méthode de livraison, de facturation, et il acceptera les présentes Conditions Générales de Vente.
Le client choisira sa méthode de paiement
• paiement par chèque : un récapitulatif de la commande apparaitra et le client recevra par mail une confirmation et un historique de sa commande. Il enverra son chèque dans un délai de 1 (un) mois, au-delà duquel la commande sera annulée.
• paiement par carte : le client choisira le logo correspondant à sa carte, il accédera au serveur de paiement sécurisé de BNP PARIBAS. Il suivra le processus de paiement, indiquera son numéro de carte bancaire, sa date de validité, les 3 chiffres de son cryptogramme et validera. Pour plus de sécurité, le client recevra par e-mail (à l'adresse qu'il aura indiquée à la création de son compte) ou par SMS - et de la part de sa banque - un code à plusieurs chiffres qu’il devra renseigner pour valider son paiement. La page web suivante indiquera si la transaction a bien été acceptée et enregistrée ou pas. Le client recevra par mail une confirmation de commande, et une confirmation de paiement accepté.
Article 5. Confirmation de commande
La vente ne sera considérée comme définitive, et les produits ne seront mis en fabrication, qu’après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique.
Toute commande est réputée ferme et définitive et ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès du vendeur et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entrainé par cette annulation.
Toute commande doit être accompagnée de renseignements suffisants permettant de l’exploiter. Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu des documents justificatifs à envoyer par mail, courrier ou télécopie. L’entreprise dcadéco s’engage à informer le client en cas de problème d’approvisionnement de produits, de commande anormale, d’indisponibilité d’un produit, d’incident de paiement, ou de non-réception de documents justificatifs.
Les produits dits personnalisés ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Article 6. Produits personnalisés
Plusieurs produits proposés sur le site www.dcadeco.com ont des combinaisons de finitions à choisir par le client lui-même (couleurs de structure, choix des matières, couleurs des revêtements, choix des hauteurs, etc.). Ce sont des produits dits personnalisés. Ces produits sont fabriqués à la demande du client, ils font l’objet d’un délai de 4 a 6 semaines.
Les produits personnalisés présentés sur le site www.dcadeco.com ne seront ni repris, ni échangés, et ne pourront pas faire l’objet d’une annulation de commande, même si les produits ne sont pas encore livrés.
Le délai de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés (article l121-20-2 du code de la consommation).
Article 7. Tarifs
Les prix affichés sur le site www.dcadeco s’entendent en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site du vendeur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport, et de livraison qui sont à la charge du client. La commande est prise en compte au paiement qui est stipulé irrévocable, comptant, net et sans escompte.
Les commandes spécifiques de l'Acheteur feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur mentionnent leur durée de validité et les conditions de règlement.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
Lorsqu'une réduction est en cours sur le site dcadéco.com, il est nécessaire pour l'Acheteur de cliquer, au moment du passage en caisse, sur le lien correspondant à la réduction choisie. Pour chaque vente en période de réduction, si l'Acheteur ne clique pas sur le lien correspondant à la réduction et s'il règle son achat sans en profiter, la réduction n'est pas exigible à posteriori.
Article 8. Conditions de paiement
Le client peut effectuer son paiement :
-par carte bancaire en une fois
-par carte bancaire en 3 fois sans frais à partir de 300 euros d’achat, frais de transport inclus.
Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande. Les paiements par carte bancaire en 3 fois sont débités par tiers tous les mois, le premier tiers étant débité au moment de la commande.
-par chèque, la commande ne sera validée qu’à réception et encaissement du chèque. A partir de la date de commande sera respecté un délai de 30 jours, si le chèque n’est pas arrivé la commande sera annulée.
Les paiements par chèque sont remis à l’encaissement dès réception.
Le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’acheteur.
Article 9. Participation aux frais d'expédition
Toute commande donne lieu, de la part du client, à une participation aux frais d’expédition, à l'exception des commandes retirées par le client dans notre magasin physique.
Leur montant est déterminé par le volume total et le poids de la commande pour la France métropolitaine .les livraisons en Corse, Belgique et Luxembourg ajoute un supplément de frais d'expédition.
Les frais d’expédition s’ajoutent au prix de la commande, et sont exprimés en euros TTC.
Article 10. Livraison
Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine, pour la corse, en Europe et mondial.
Les délais de livraisons sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.
Les produits sont livrés uniquement au rais de chaussé à l’adresse de livraison que le client a indiqué au cours de sa commande.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de vérifier leur bon état au moment de la livraison. S’il constate des dommages ou des manquants, le client devra porter ses réserves précises et complètes sur le document de transport et réitérer sa protestation motivée dans les formes et délais prévus à l’article L 133-3 du code de commerce.
.Le vendeur remplacera dans les plus brefs délais, et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’acheteur. Les frais de retour seront dans ce cas remboursés sur la base du tarif facturé pour ce retour. Aucun retour en port dû n’est accepté.
La livraison est réputée effectuée dès la remise par www.dcadeco.com des colis au transporteur.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les frais d’expédition s’ajoutent au prix de la commande, et sont exprimés en euros TTC.
Article 11. Droit de rétractation
L'Acheteur non-professionnel dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
Les produits retournés doivent être accompagnés d'un bon de retour qui est communiqué au client sur simple demande, et de la facture.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l'Acheteur, et sera fait par chèque bancaire libellé à l’ordre du client. Le délai de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés (article l121-20-2 du code de la consommation).
Les produits personnalisés ne sont ni échangeables, ni repris.
Les acheteurs professionnels, compte-tenu de leur connaissance, ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.
Dès lors, sauf les cas de défaut de conformité ou de vice caché, la restitution du Produit commandé est toujours conditionnée à l’acceptation expresse et préalable par l’entreprise dcadéco qui sera libre de refuser.
En cas d’acceptation d’un retour par l’entreprise dcadéco, les frais de retour seront à la charge du Client.
Article 12. Service Clientèle
Le service client est joignable par :
Mail : en utilisant le formulaire accessible en cliquant sur le lien "Contact" en haut de chaque page web du site,
Courrier : dcadéco, 7 rue du sequier - 13570 barbentane,
Téléphone au 07 49 28 07 52 (du lundi au samedi, de 9 heures à 12h et de 14h à 19h),
Article 13. Paiement sécurisé
Nous établissons, lors de la transaction, une connexion sécurisée et cryptée de type SSL avec les terminaux de paiement. Vous pouvez le vérifier – avant de régler – dans la barre d’adresse de la page internet, qui affiche https et non http. C’est le symbole d’une connexion sécurisée active.
Le site www.dcadeco.com utilise la solution de paiement en ligne sécurisée.
Conformément à la loi française, nous ne stockons aucune des informations relatives à votre carte bancaire sur notre site ou dans notre base de données.
Article 14. Responsabilité du vendeur / Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Les frais de retour seront à la charge du client, et la réexpédition à la charge du Vendeur.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d'un vice.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
Les photographies et illustrations n’ont pas un caractère contractuel : un décalage peut exister entre la description photographique du produit et sa nature exacte.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article 15. Informatiques et libertés
La collecte de données nominatives du client est nécessaire à la prise en compte de sa demande. En indiquant son adresse e-mail, le client reçoit une confirmation de sa commande. Il pourra également à sa demande recevoir via Internet des informations sur les offres promotionnelles, ainsi que sur les événements. Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit soit de nous écrire à : le chaisier - 5Terminal 3. Rue de l'Aéroport, 42160 Andrézieux-Bouthéon, en nous indiquant vos nom, prénom, email et adresse complète. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur par l'utilisation de cookies. Les informations concernant le RGPD sont disponibles sur notre page des mentions légales. L'acceptation des présentes CGV impliquent l'acceptation de notre politique de protection des données.
Article 16. Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
La commande portant sur la reproduction d'un élément fourni par le client et susceptible de faire l'objet d'un droit de propriété intellectuelle implique reconnaissance expresse du client qu'il dispose d'un droit de reproduction de cet élément, la responsabilité du Vendeur ne pouvant être engagée à ce titre.
Article 17. Droit applicables / Langues
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18. Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de tarascon (13150) seront compétents.